Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à l'application Pratheo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, dont les définitions s'appliquent ici.

1. Vendeur

Titouan Hautecoeur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HT Technologies, 240 rue de la Pompe à Vent, 30310 Vergèze, France, SIRET 908 015 969 00029 (« l'Éditeur »). Contact : contact@pratheo.fr.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute souscription par un Client professionnel agissant pour les besoins de son activité. Le Service n'étant pas proposé aux consommateurs, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur.

3. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, sans TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

4. Essai gratuit

Tout nouveau cabinet bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de la création de son espace. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai. Si un moyen de paiement a été enregistré et que l'abonnement n'est pas résilié avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre à cette date. À défaut de souscription, la création et la modification de données sont suspendues à la fin de l'essai ; les données restent consultables puis sont supprimées dans les conditions de l'article 10.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application, par le Titulaire : choix de la formule et, pour le plan Cabinet, du nombre de praticiens, saisie des informations de facturation, acceptation des CGV puis enregistrement du moyen de paiement. Le contrat est conclu à la validation de cette étape ; une confirmation est adressée par email.

6. Paiement et facturation

• L'abonnement est mensuel, payable d'avance au début de chaque période, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement.
• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement.
• Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace de facturation de l'application.
• Plan Cabinet : le nombre de praticiens peut être modifié à tout moment depuis l'espace de facturation ; le prix est ajusté au prorata de la période en cours. Le nombre de comptes actifs ne peut pas dépasser le nombre de places souscrites.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. Tant que la situation n'est pas régularisée, la création et la modification de données sont suspendues ; les données restent consultables. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant le premier échec, l'Éditeur peut résilier l'abonnement.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

8. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu sans engagement, pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû.
• L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client, dans les conditions prévues par les CGU et par l'article 7. S'il met fin au Service pour une autre raison, il en informe le Client au moins 60 jours à l'avance et rembourse les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.

9. Évolution des prix et des CGV

L'Éditeur peut modifier ses prix ou les CGV. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, qui s'applique à la première échéance suivant ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

10. Sort des données à la fin du contrat

À la fin de l'abonnement, ou de l'essai s'il n'est pas suivi d'un abonnement, les Données du Client sont conservées 30 jours. Pendant ce délai, le Client peut se réabonner ou demander une copie de ses données à contact@pratheo.fr. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours après. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du Service, sans engagement de niveau de disponibilité chiffré. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de patientèle ou atteinte à l'image.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne de l'hébergeur ou des réseaux de télécommunication échappant à son contrôle. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes payées pour la période non exécutée étant remboursées.

13. Données personnelles

Les données de facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le traitement des données des patients pour le compte du Client est régi par l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante du contrat.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@pratheo.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nîmes, sous réserve des règles de compétence impératives.