Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application Pratheo, accessible à l'adresse app.pratheo.fr.

1. Définitions

Éditeur : Titouan Hautecoeur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HT Technologies, 240 rue de la Pompe à Vent, 30310 Vergèze, France, SIRET 908 015 969 00029.
Service : l'application en ligne Pratheo, qui permet de gérer la liste d'attente d'un cabinet d'orthophonie.
Client : le professionnel ou le cabinet qui crée un espace sur le Service et, le cas échéant, souscrit un abonnement.
Titulaire : l'Utilisateur qui a créé l'espace du cabinet ; il gère l'abonnement et invite les autres praticiens.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service, qu'elle soit Titulaire ou praticien invité.
Données du Client : toutes les données saisies dans le Service par les Utilisateurs, notamment celles relatives aux patients.

2. Acceptation

La création d'un compte suppose l'acceptation sans réserve des CGU, matérialisée par une case à cocher. La date et la version acceptées sont enregistrées. Le Titulaire accepte également les conditions générales de vente et l'accord de sous-traitance des données, au nom et pour le compte du Client qu'il déclare pouvoir engager.

3. Un service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux orthophonistes et aux personnes travaillant sous leur responsabilité, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas ouvert aux consommateurs ni aux patients.

4. Description du Service

Pratheo centralise les demandes de prise en charge reçues par le cabinet : enregistrement des demandes, priorités, disponibilités, suivi des relances, historique des modifications et archivage. Le plan Cabinet permet de partager une même liste entre plusieurs praticiens.

Le Service :

n'est ni un dossier patient, ni un logiciel de facturation ou de télétransmission, ni un agenda ;
n'est pas un dispositif médical et ne fournit aucune aide au diagnostic ou à la décision thérapeutique : l'ordre de priorité affiché repose uniquement sur les critères saisis par le cabinet, qui reste seul décisionnaire ;
n'a pas vocation à recevoir des comptes rendus de bilan, des ordonnances ou d'autres documents médicaux.

5. Compte et sécurité

Chaque compte est personnel : un compte par personne, avec une adresse email valide et des informations exactes.
L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel et ne partage pas ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Le Titulaire invite les praticiens de son cabinet, gère leurs accès et désactive sans délai le compte d'une personne qui quitte le cabinet.
Toute utilisation frauduleuse ou tout soupçon de compromission doit être signalé sans délai à contact@pratheo.fr.

6. Essai et abonnement

Le Service est proposé avec un essai gratuit de 14 jours, puis sur abonnement payant. Les prix, la facturation, la résiliation et les conséquences d'un défaut de paiement sont décrits dans les conditions générales de vente.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux règles de sa profession, notamment le secret professionnel ;
ne saisir que les données strictement nécessaires à la gestion de la liste d'attente, en particulier dans les champs libres (motif, notes, champs personnalisés) ;
informer les patients ou leurs représentants légaux du traitement de leurs données, le cabinet en étant responsable de traitement ;
ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, de contourner les mesures de sécurité, de perturber le Service ou d'en extraire le contenu de manière automatisée ;
ne pas copier, décompiler, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de son cabinet.

8. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client et seul responsable de leur contenu, de leur exactitude et de la licéité de leur collecte. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et le support.

Pour les données personnelles des patients, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données. Les données des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pendant toute la durée du contrat et dans les 30 jours qui suivent sa fin, le Client peut obtenir une copie des Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé, sur simple demande à contact@pratheo.fr.

9. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité ; les interruptions planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de cabinet.

Les données sont sauvegardées quotidiennement. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou modifier des fonctionnalités, sans en réduire substantiellement le périmètre en cours d'abonnement.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa marque et son logo restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins de son cabinet.

11. Suspension et fermeture d'un compte

En cas de manquement grave aux CGU, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité du Service, l'Éditeur peut suspendre l'accès concerné, immédiatement si l'urgence le justifie, en informant le Client par email. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier le contrat.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte. La résiliation de l'abonnement est décrite dans les conditions générales de vente.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le cabinet sur la base des informations saisies dans le Service, du contenu des Données du Client, d'une utilisation non conforme aux CGU, ni des dysfonctionnements du réseau Internet ou de l'équipement de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@pratheo.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nîmes, sous réserve des règles de compétence impératives.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@pratheo.fr.